La fiscalité des commerces et des Entreprises

Achats et Ventes de Fonds de commerce

Tout ce qu'il faut savoir en matiére de vente de Fonds de Commerce

La Fiscalité

Selon le type de transmission que vous envisagez, votre acquéreur ou vos héritiers auront des droits de mutation à payer appelés également droits d'enregistrement. Ces droits de mutation sont dus sur le prix de vente du fonds ou sur les cessions de parts. Vous aurez, quant à vous, sans doute des plus-values professionnelles et des impôts à régler. Vous pourrez peut-être, dans certains cas, bénéficier d'exonérations ! Tous les paramètres sont à prendre en compte car ils peuvent fortement influencer le coût de votre transmission. Si vous souhaitez approfondir certains points, n'hésitez pas à faire appel à un conseiller ou à contacter le Centre des Impôts dont vous relevez.
Droits de mutation
Les droits de mutation sont dus par votre acquéreur ou votre héritier selon le mode de transmission. Nous vous donnons, ici dessous, les droits dus en fonction des types de transmission. 2 types de transmission : Transmission à titre gratuit : Donation, Donation-partage, Sucession Transmission à titre onéreux: Cession de fonds de commerce, Cession de parts ou d'actions de sociétés Transmission à titre gratuit : Droits de mutation dus par le successeur en cas de donation, donation-partage, succession Les droits de succession : - varient en fonction des liens de parenté avec le défunt et de la valeur des biens recueillis, - sont calculés sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application des abattements individuels.
Tableau récapitulatif des abattements individuels applicables en 2006 ........................................... ....Succession ................ Donation Conjoint survivant ....................76.000 € .......................76.000 € Partenaires liés par un PACS ......57.000€ .......................57.000 € Ascendants ou enfants ...............50.000 € ......................50.000 € Petits-enfants ...............................................................30.000 € Arrière petits-enfants ..................................................... 5.000 € Frères et sœurs* ......................5.000 € ou 57.000 €.........5.000 € Neveux et nièces ............................................................5.000 € Personnes handicapées ........;;...50.000 € ......................50.000 € ........................................................(Cumulable avec les abattements précédents) A défaut d'autres abattements ...1.500 € (*) Frères et sœurs célibataires veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou infirmes et domiciliés pendant 5 ans avant le décès avec le défunt.
Droits en vigueur après déduction des abattements : Tranches taxables Conjoint survivant jusqu'à .........7.600 € ...........................................de 7.600 € à 15. 000 € .........................................de 15.000 € à 30.000 € .........................................de 30.000 € à 520.000 € .......................................de 520.000 € à 850.000 € .......................................de 850.000 € à 1.700.000 € .........................au-delà de 1.700.000 €	Taux % 5 10 15 20 30 35 40
Partenaires (liés par un PACS jusqu'à 15.000 € au delà de 15.000 €	40 50
Ascendants ou enfants jusqu'à 7.600 € de7.600€à11.400€ de11.400€à15.000€ de 15.000 € à 520.000 € de 520.000 € à 850.000 € de 850.000 € à 1.700.000 € au-delà de 1.700.000 €	5 10 15 20 30 35 40
Frères et soeurs jusqu'à 23.000 € au delà de 23.000 €	35 45
- Entre parents jusqu'au 4ème degré : 55 %(après abattement de 1.500 €) - Entre parents au-delà du 4ème degré et non-parents (valable pour le concubin) : 60 % (après abattement de 15.000 €).
Avantages particuliers : Réduction de droits liée à l'âge du donateur La loi de Finances 2006 fixe de nouveaux taux de réduction de droits liés à l'âge du donateur et à la nature dela transmission ..............................................................Age du donateur Nature de la transmission ....Moins de 70 ans ..............de 70 à 80 ans ' - En pleine propriété ....................50%...............................30% - De l'usufruit - En nue propriété ...................... 35%...............................10% - Avec réserve du droit d'usage et d'habitation
Réduction du délai du rapport fiscal des donations À compter du 1" janvier 2006, les donations consenties depuis plus de 6 ans (et non plus 10 ans) sont dispensées de rapport fiscal. Cette mesure permet à une personne ayant effectué une donation avant le 1" janvier 2000 d'effectuer, au profit du même bénéficiaire, une nouvelle donation en franchise de droits à compter du 1" janvier 2006. Cette dispense de rapport fiscal s'applique : Aux donations passées devant notaire ou résultant d'actes sous seing privé. Aux donations opposables, c'est-à-dire présentées à la formalité de l'enregistrement et soumises aux droits de donation. Donation aux salariés En cas de donation d'une entreprise à un salarié, une exonération des droits de mutation est appliquée lorsque la valeur d'actifs faisant l'objet de la donation est inférieure à 300.000 €. Cette exonération s'applique aux donations, en pleine propriété, de fonds de commerce, d'entreprises artisanales, de clientèles libérales et, sous certaines conditions, de parts ou actions de société. Les salariés bénéficiaires de la donation doivent être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein. Cette mesure s'adresse également aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage. Ces salariés doivent poursuivre leur activité professionnelle à titre exclusif pendant les 5 ans qui suivent la date de démarrage et l'un d'entre eux doit assurer, pendant cette même période, la direction effective de l'entreprise. • Abattement applicable sur certaines successions ou donations La Loi de Finances 2000 a institué une exonération de droits de succession, à hauteur de 50 %, de la valeur des parts, des actions de sociétés ou des biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles. La Loi pour l'Initiative Économique, en 2004, et la Loi PME, en 2005, ont étendu ce dispositif aux donations en pleine propriété puis aux donations de droits démembrés. L'abattement de 50 % est porté, quant à lui, à 75 %. Conditions d'application de ce dispositif pour les sociétés - L'engagement collectif de conservation des titres, pris par le défunt avec les autres associés pendant 2 ans au minimum avant son décès, doit porter sur au moins 20 des titres de la société (34 % pour les entreprises non cotées). - Les héritiers doivent prendre l'engagement de conserver les titres pour une durée au moins égale à 6 ans. - L'un des signataires de l'engagement doit exercer, dans la société, une fonction de direction pendant les 5 ans qui suivent la transmission. Conditions d'application de ce dispositif pour les entreprises individuelles - Dans le cadre d'une transmission à titre onéreux, l'acquisition de l'entreprise doit remonter à plus de 2 ans (cette condition de durée n'est pas exigée dans le cadre d'une création ou d'une acquisition par donation ou succession). - Les héritiers doivent s'engager à conserver l'entreprise pendant 6 ans à compter de la date du décès. - L'un des héritiers doit prendre l'engagement de poursuivre pendant 5 ans l'exploitation de l'entreprise.
La transmission à titre onéreux : Droits de mutation dus par l'acquéreur en cas de cession de fonds de commerce, de clientèle ou de droit-au-bail
Tarif des droits en vigueur Prix de cession(ou valeur vénale)......................... Tranche inférieure à 23.000 €.................................................... Tranche comprise entre 23.000 € et 107.000 Tranche comprise entre 107.000 € et 200.000 € Tranche supérieure à 200.000 €	Tarif des droits par tranche 0 3% depuis le 6 Aout 2008 3% depuis le 6 Aout 2008 5% depuis le 6 Aout 2008
Régime spéciaux : Dans certaines zones de revitalisation du territoire (Zones de Redynamisation Urbaine, Zones Franches Urbaines et les Territoires Ruraux de Développement Prioritaire), les cessions sont soumises à un taux allégé de 1% pour la fraction du prix de cession comprise entre 23.000 et 107.000 €, si l'acquéreur prend l'engagement de maintenir l'exploitation du fonds pendant au moins 5 ans. Pour l'acquisition de débits de boissons, les taux respectifs appliqués à la valeur comprise entre 23.000 et 107.000 € et, à celle supérieure à 107.000 € sont de 3,20 % et 4,60 % Droits de mutation dus par l'acquéreur en cas de cession de parts sociales ou d'actions de société Depuis le 1" janvier 2004, les droits d'enregistrement applicables aux acquisitions de parts sociales sont alignés sur ceux des entreprises individuelles (art. 46 de la Loi Dutreil). L'acquisition des parts sociales bénéficie d'un abattement égal à 23.000 €. Ainsi, l'abattement consenti sur chaque part sociale est calculé de la façon suivante : 23.000 €= le nombre total de parts sociales de la société. Au-delà de 23.000 €, Les droits de mutation de 5% sont appliqués. Cependant, si l'achat porte sur des parts représentatives d'un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans, ce sont les droits de mutation correspondant à la nature des biens concernés qui s'appliquent. En revanche, pour les sociétés soumises à L'impôt sur les sociétés (SA, SAS, Société en commandite par actions) ayant opté pour l'IS, les droits en vigueur à compter du le, janvier 2006 sont de 1,10 % plafonné à 4.000 €.
Régime des plus-values professionnelles Lors de la cession de votre entreprise, vous pouvez être passible d'une taxation sur les plus-values réalisées. Les plus-values professionnelles concernent les éléments d'actif de l'entreprise : fonds de commerce, matériel, mobilier et parfois stock... Le calcul des plus-values est simple : PLUS-VALUES = *PRIX DE CESSION - (VALEUR D'ORIGINE - AMORTISSEMENT)** * pour les biens amortissables uniquement En principe, le prix de cession est comparé à la "valeur comptable nette" inscrite au bilan. 2 types de plus-values : Les plus-values à court terme (s'appliquent en règle générale) - aux éléments d'actif amortissables ou non amortissables, vendus moins de 2 ans après leur acquisition, - aux éléments d'actif amortissables acquis depuis plus de 2 ans dans la limite de l'amortissement déduit. Les plus-values à long terme (s'appliquent en règle générale) - aux éléments d'actif non amortissables, vendus plus de 2 ans après leur acquisition - aux éléments d'actif amortissables acquis depuis plus de 2 ans au-delà du montant des amortissement D'autres critères sont à prendre en compte sur la définition des plus-values. Renseignez-vous. Exemple : valeur d'origine d'un bien amortissable = 7.000 € Amortissements = 3.000 € Plus-value = 9.000 - (7.000 - 3.000) = 5.000 € dont 3.000 € au titre de la plus-value à court terme (à concurrence des amortissements) et 2.000 € au titre de la plus-value à long terme (surplus par rapport aux amortissements). Imposition des plus-values à court terme Les plus-values à court terme sont ajoutées aux résultats imposables, donc taxées, soit au régime de l'impôt sur les sociétés, soit au régime de l'impôt sur les revenus. Imposition des plus-values à court terme Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Les plus-values réalisées sont ajoutées aux bénéfices de la société et sont donc imposées dans les conditions normales (taux réduit ou taux normal). Un taux réduit reste applicable pour : - les plus-values provenant de la cession de titres de participation, - les plus-values provenant de la cession de parts de société, de capital-risque, ou de fonds communs de placement, détenues par l'entreprise depuis au moins 5 ans, - les redevances perçues au titre des brevets ou inventions brevetables. Ce taux est fixé à: .....- 8% pour les plus-values provenant de titres de participation, d'actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange et, sous certaines conditions, des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères. .....- 15 % pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7.630.000 € et qui sont détenues, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. .....- 15,495 %(15 %+ 3,3 % au titre de la Contribution Sociale sur les Bénéfices) pour les autres sociétés. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu Le taux d'imposition est fixé à 27 % (16 %+ prélèvement social, CSG et CRDS). Lorsqu'il s'agit de plus-values de cession de valeur mobilière et de droits sociaux, elles ne sont imposables qu'à partir d'un montant annuel de cession excédant 15.000 €. Exonération et report d'imposition Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération de l'imposition sur les plus-values. Les modalités pouvant évoluer, n'hésitez pas à vous renseigner. Exonération des plus-values des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) Les entreprises soumises à l'IR peuvent être exonérées totalement ou partiellement de l'imposition des plus-values nettes (plus-values déterminées après compensation avec des moins-values de même nature) si les conditions sont réunies : - l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans avant la cession, - l'entrepreneur individuel ou l'associé de la société de personne doit avoir participé personnellement, directement et de manière continue, à l'activité, - le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir. Exonération des plus-values réalisées en cas de cession d'une branche complète d'activité La plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité est exonérée totalement ou partiellement d'impôt si : la valeur des éléments cédés servant de base de calcul aux droits d'enregistrement n'excède pas 500.000 € - exonération totale si la valeur des éléments cédés est inférieure à 300.000 €. - exonération partielle et dégressive si cette valeur est comprise entre 300.000 et 500.000 €, il n'existe pas de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire, l'activité a été exercée pendant 5 ans au moins à la date de la transmission. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, cette mesure s'appliquera si elles emploient moins de 250 salariés, elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€. La cession d'un fonds donné en location-gérance ouvre droit à l'exonération de plus-values si l'activité est exercée au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance et si la transmission se fait au profit du locataire-gérant. Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite du cédant Un dispositif d'exonération totale des plus-values professionnelles s'applique, à compter du 1- janvier 2006, en cas de cession à titre onéreux, dans le cadre d'un départ à la retraite d'un repreneur individuel, d'un associé de société de personnes soumis à l'impôt sur le revenu cédant l'intégralité de ses droits dans la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle Pour bénéficier de ce nouveau régime le professionnel doit avoir exercé pendant 5 ans, l'entreprise cédée doit être une PME (comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€), Le cédant doit arrêter, dans l'année suivant la cession, toute fonction au sein de L'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite, Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits sociaux dans la société cédée pendant les 3 ans qui suivent L'opération. Exonération des plus-values réalisées en cas de cession d'une branche complète d'activité La plus-vaLue réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité est exonérée totalement ou partiellement d'impôt si : la valeur des éléments cédés servant de base de calcul aux droits d'enregistrement n'excède pas 500.000 € : - exonération totale si la valeur des éléments cédés est inférieure à 300.000 €. - exonération partielle et dégressive si cette valeur est comprise entre 300.000 et 500.000 €, il n'existe pas de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire, l'activité a été exercée pendant 5 ans au moins à la date de la transmission. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, cette mesure s'appliquera si : elles emploient moins de 250 salariés, elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€. La cession d'un fonds donné en location-gérance ouvre droit à l'exonération de plus-values si l'activité est exercée au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance et si la transmission se fait au profit du locataire-gérant. Report d'imposition : Des mécanismes de report d'imposition des plus-values professionnelles sont prévus, notamment pour la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou de parts de société, ainsi que lors de l'apport en société par une personne physique d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. Ce régime spécial permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées sur les éléments actifs lors de la transmission. IL est à noter, qu'à compter du 1er janvier 2006, en cas d'option pour un régime de report d'imposition, il ne sera plus possible de bénéficier des régimes d'exonération des plus-values. Calculez les plus-values à long terme appliquées à la valeur de cession du fonds de commerce Exemple : Exploitant soumis à l'impôt sur le revenu : Prix de cession du fonds de commerce ........80.000 € Prix d'achat du fonds (10 ans auparavant) ...40.000 € Plus-value de cession 80.000 €- 40.000 €.... 40.000 € Impôt = 40.000 € x 27 % ..........................10.800 € Prix de cession de votre fonds de commerce = A .......................................... € Prix d'achat = B .......................................... € soit : Plus-value de cession = A - B= C ................................. € Votre impôt sur les plus-values = C x.... % ........................... € Autres impôts et taxes liés à la cession de votre affaire Quel que soit votre régime fiscal, les bénéfices constatés à la date de cession de l'entreprise sont immédiatement taxés Taxation du bénéfice Selon le régime fiscal Entreprises placées sous le régime micro En cas de cession ou de cessation d'activité en cours d'année, le contribuable doit déclarer à l'administration, dans un délai de 60 jours, le montant du chiffre d'affaires (y compris celui provenant de la cession globale des stocks) et le cas échéant des plus-values ou moins-values réalisées depuis le 1er janvier. Ce délai est porté à six mois en cas de décès de L'exploitant. Ces événements entraînent l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés conformément aux règles de droit commun (cf régime du bénéfice réel). Entreprises placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié) Dans ce cas, il y a imposition immédiate - des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, - des provisions précédemment constituées et devenues sans objet, - des plus-values sur actif immobilisé. Selon le type d'imposition Impôt sur le revenu : en cas de cession, une imposition spéciale est établie et perçue immédiatement. Impôt sur les sociétés : La liquidation de l'impôt doit être faite spontanément par la société cédante et le solde restant dû doit être payé dans les délais impartis Taxe professionnelle et taxe foncière Ces deux taxes sont dues par l'exploitant en place au 1er janvier de L'année de cession. Mettez-vous d'accord avec le repreneur, car en cas de cession, ces taxes peuvent être réparties entre vous et le repreneur par accord amiable et clause prévue dans l'acte de vente. En cas de cessation d'activité, la taxe professionnelle peut, sur demande, être réduite au prorata du temps d'activité. TVA La cession du fonds entraîne L'exigibilité de la TVA sur le prix des marchandises en stock. La TVA n'est pas due sur la partie du prix afférente aux autres éléments du fonds (clientèle, matériel, droit-au-bail). Attention : Quelques cas de responsabilités solidaires en matière fiscale - L.'acquéreur d'une entreprise commerciale peut être poursuivi en paiement de l'impôt sur le revenu dû par le cédant, jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, dans un délai maximum de 3 mois. - En cas de location-gérance, le propriétaire du fonds est responsable du paiement des impôts directs dus par L'exploitant du fonds pendant toute la durée de la location-gérance. - Les héritiers peuvent être poursuivis solidairement à raison des impôts de ceux dont ils ont hérité. - En matière de droits d'enregistrement, toutes les parties sont solidaires envers l'Administration Les renseignements contenus dans ces pages sont communiqués à titre indicatif selon les textes de loi en vigueur au 31 décembre 2005. lis ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de www.commercants-a-commercants.com